Clause n° 1 : Objet et champ d'application :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Admin’Novation Solutions et de son Client dans le cadre de la vente d’une prestation de service.
Clause n° 2 : Prix :
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société Admin’Novation Solutions s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes selon deux possibilités en fonction des prestations :
ou
Les modalités associées seront indiquées systématiquement dans le contrat.
Clause n° 4 : Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées à l'échéance, le Client doit verser à la société Admin’Novation Solutions une pénalité de retard égale à 10%, en sus de tous les frais engendrés pour le recouvrir. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Admin’Novation Solutions.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété :
La société Admin’Novation Solutions conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Admin’Novation Solutions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Remise des éléments :
Les prestations vendues feront l’objet d’un planning de remise des prestations notifié dans le contrat.
Clause n° 8 : Force majeure :
La responsabilité de la société Admin’Novation Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 09 : Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Gonesse.